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Informations sur l'entreprise

Nom : SADIN FRANCK
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LA FERME DE BOISSAY 49250 ST REMY LA VARENNE
Code APE : 99999
SIREN : 000000000
Activité : EXPLOITANT AGRICOLE

Procédure

Mandat N° : 11
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire d'ANGERS
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 26/11/2002
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 03/04/2002
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/06/2001
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/03/2002
Date de jugement de clôture : 27/10/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Franck SADIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 27/09/2002
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/11/2002

Nature de la clotûre



Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

Mise à jour le 30/09/2020-Durée du plan de continuation : 15 ans-Première échéance : 26/11/2003-Dernière échéance : 26/11/2018-Inaliénabilité du fonds de commerce ou immeuble : oui

Le plan est entièrement soldé.-Requête entière exécution du plan envoyée le 06/03/2020: Audience 22/09/2020