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Informations sur l'entreprise

Nom : DUMONT Bernard
Sigle :
Enseigne : LA MAREE FRAICHE
Adresse : 2 avenue du Cormier 49140 JARZE
Code APE : 4781Z
SIREN : 49328826000018
Activité : Vente ambulante de poissons, fruits et légumes, produits prêts à consommer - Etablissements en dehors du siège : 14 rue Réaumur MAYENNE - 12 quai d'Alsace CHATEAU GONTIER

Procédure

Mandat N° : 211
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/12/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 30/12/2011
Etat des créances : 2013-01-18
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/07/2011
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 13/12/2011
Date de jugement de clôture : 02/03/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc GUEDON
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bernard DUMONT
Représentant des salariés : Jean-Marc VISIER

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : 3441,19 €
Privilégié : 235029,83 €
Chirographaire : 145426,03 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 15000,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 6
27/03/2012

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

La vérification du passif privilégié est terminée et l'état des créances déposé.-Les actifs mobiliers ont été vendus aux enchères publiques.-La vente de l'immeuble de MAYENNE est régularisée.-Les recouvrements ont été abandonnés car les clients litigieux ont été placés en procédure collective impécunieuse.-Il existe une instance prud'homale: le Conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes mais cette dernière a formé appel.-En l'état et sauf élément nouveau, seules les créances privilégiées ont des chances de règlement:-Les répartitions même provisionnelles étaient bloquées en raison d'un contentieux prud'homal devant la Cour d'Appel, qui est aujourd'hui terminé.-L'état de collocation est déposé et définitif.-Par décision du 06/11/2019, le délai prévu pour la clôture a été prorogé d'1 an.-L'ordonnance en radiation des inscriptions hypothécaires vient d'être rendue. La demande de radiation a été adressée au service de la publicité foncière.Nous avons reçu les justificatifs de radiation. La clôture de la procédure sera présentée courant 2021.-07/09/2021: prolongation du délai de clôture de 6 mois -MAJ 31/12/2021


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